Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ARAH (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à un abonnement aux services ARAH.
ARAH fournit un service de détection et réponse (MDR) qui produit des dossiers judiciaires avec preuves horodatées. Le service comprend : la détection des menaces, la génération de dossiers PDF/A-2b, la signature post-quantique, l'horodatage Sigelith (Bitcoin) et Verifyum (eIDAS checkpoint), et la chain of custody.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils sont susceptibles de changer ; le Client sera informé 30 jours avant toute modification. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
Les dossiers sont horodatés par Sigelith (Bitcoin) et/ou Verifyum (eIDAS checkpoint). Ces preuves sont reconnues par la justice française depuis mars 2025. ARAH ne garantit pas la recevabilité d'un dossier devant un tribunal ; cette recevabilité dépend des circonstances et du juge.
ARAH fournit le service "en l'état", sans garantie de résultat. La responsabilité d'ARAH ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.